Mois : mars 2019

Convention de la Haye

Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la legalisation des actes publics etrangers Convention de la Haye Les Etats signataires de la presente Convention, Desirant supprimer l’exigence de la legalisation diplomatique ou consulaire des actes publics etrangers, Ont resolu de conclure une Convention a cet effet et sont convenus …

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